Décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité <BR>

J.O. 268 du 18 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité

NOR : AGRF0502132D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 1er,

Décrète :

Article 1

I. - La conférence de la ruralité comprend, outre le ministre chargé des affaires rurales ou son représentant, président, 52 membres :

1. Trois députés et trois sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective pour une durée de trois années renouvelable.

2. Dix représentants de l'Etat :

- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;

- le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;

- le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant ;

- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant.

3. Sept élus représentants des collectivités territoriales, choisis en raison de leur engagement dans le domaine du développement rural :

- un élu représentant des régions sur proposition de l'Association des régions de France ;

- deux élus représentants des départements sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;

- quatre élus représentants des communes sur proposition de l'Association des maires de France, dont un élu représentant des établissements publics de coopération intercommunale.

4. Trois représentants des entreprises publiques :

- un représentant d'Electricité de France ;

- un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;

- un représentant de La Poste.

5. 26 représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux :

- un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres des métiers ;

- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

- un représentant des Jeunes agriculteurs ;

- un représentant de la Confédération paysanne ;

- un représentant de la Coordination rurale ;

- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

- un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

- un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

- un représentant de la Confédération générale du travail ;

- un représentant de la Confédération française démocratique des travailleurs ;

- un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

- un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

- un représentant de la Confédération française de l'encadrement-CGC ;

- un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;

- un représentant de l'Union nationale des professions libérales ;

- un représentant de l'association Familles rurales ;

- un représentant de la Confédération nationale des foyers ruraux ;

- un représentant de la Fédération nationale des propriétaires privés ruraux ;

- un représentant de France nature environnnement ;

- cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'agriculture et du développement rural.

II. - La conférence de la ruralité se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.

Article 2

Les membres de la conférence de la ruralité, autres que les parlementaires, sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires rurales pour une durée de trois ans, renouvelable.

Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3

La conférence de la ruralité est organisée en trois sections :

1. Développement des activités économiques ;

2. Services au public ;

3. Gestion du foncier et de l'espace naturel.

Les sections peuvent comprendre, outre des membres de la conférence de la ruralité, des personnalités extérieures à cet organisme, désignées par arrêté du ministre chargé des affaires rurales.

L'assemblée plénière de la conférence de la ruralité répartit ses membres entre les différentes sections selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des affaires rurales. Elle peut, en tant que de besoin, créer de nouvelles sections.

Article 4

Le secrétariat de la conférence de la ruralité est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Article 5

Les fonctions des membres de la conférence de la ruralité sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil